LOGEMENT ET FINANCEMENT ·

Logement 2026 : TU CASA et financement du premier achat

Le décret-loi royal espagnol 29/2026 du 6 octobre crée TU CASA pour faciliter l’achat d’une première résidence principale avec un crédit immobilier. Sa nouveauté majeure pour l’acheteur est un financement public complémentaire qui peut réduire l’épargne nécessaire à l’apport.

David García Martín · Real Decreto-ley 29/2026

TU CASA · ICO

Jusqu’à 20 % de la valeur du logement, dans la limite de 50 000 €

L’article 19 prévoit des prêts à 0 %, sans commissions, gérés par l’ICO, pour les personnes achetant leur première résidence principale avec un crédit immobilier, indépendamment de leur âge. Le montant correspond au plus faible des deux plafonds : 20 % de la valeur du logement ou 50 000 €.

BOE · Art. 19

Comment faciliter l’accès au crédit immobilier

TU CASA peut financer une partie du montant qui nécessite habituellement une épargne préalable et compléter le prêt bancaire. Ce prêt doit être remboursé : ce n’est pas une subvention. La loi ne garantit pas un crédit immobilier à 100 % et n’oblige pas la banque à prêter. Solvabilité, évaluation du bien et conditions bancaires restent déterminantes.

BOE · Article 19.2–3

Différé et remboursement

Le BOE prévoit une durée de prêt allant jusqu’à dix ans et un différé égal à la durée du crédit immobilier, plafonné à trente ans. Avant de signer, il faudra vérifier l’échéancier précis et la charge cumulée des deux dettes.

BOE · Article 19.3

Conditions et demandes

Un accord du Conseil des ministres doit préciser les bénéficiaires, plafonds, caractéristiques et procédure, avec les instruments d’application. L’ICO examinera les opérations selon ses politiques de risque et les critères d’éligibilité. La seule publication du décret ne prouve pas que les demandes sont déjà ouvertes.

BOE · Article 19.5 et 19.8

Résidence principale et plafonnement permanent de la revente

Le logement doit servir de résidence principale et reste soumis en permanence à un prix maximal de cession. Pour les ventes suivantes, le plafond part du prix d’acquisition actualisé selon l’IPC, avec de possibles améliorations selon les règles d’application. En cas de location, l’article impose également un plafond de loyer.

BOE · Article 19.13

Autres nouveautés du décret sur le logement

Le texte modifie aussi les locations saisonnières et de chambres, les annonces locatives, la fiscalité et le financement du logement abordable. Acheteurs, propriétaires, locataires et promoteurs peuvent être concernés. Chaque mesure a ses conditions et parfois une date d’effet spécifique.

BOE · Articles 3, 6–8 et 13–20

Références officielles du BOE

Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre portant mesures urgentes pour protéger la fonction sociale du logement et accroître l’offre de logements abordables. BOE nº 249 du 7 octobre 2026 ; référence BOE-A-2026-20823.

Entrée en vigueur générale : 8 octobre 2026, sous réserve des exceptions de la onzième disposition finale. Vérifié au 8 octobre 2026 ; consulter les modifications ultérieures et les règles d’application de TU CASA avant toute décision.

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